Intervention de Nadia Hai

Monsieur le sénateur François Calvet, depuis la loi Chevènement de 1999, la voirie est une compétence obligatoire des communautés urbaines. Au 1er janvier 2016, la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée a demandé à devenir communauté urbaine, ce qui implique une intégration intercommunale supérieure. Elle est donc, depuis lors, compétente en matière de voirie.

Le recours aux conventions de gestion que vous mentionnez, également nommées conventions de prestation de services, est prévu par les dispositions de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, ces conventions ne doivent pas constituer un moyen pour un EPCI à fiscalité propre de rétrocéder aux communes des compétences qui lui ont été transférées par le législateur.

Nous partageons avec vous la position selon laquelle il est impératif de répondre au besoin de proximité dans l’exercice de cette compétence, en y associant en particulier les maires.

Des outils sont à la disposition des acteurs locaux.

Tout d’abord, le pacte de gouvernance peut prévoir les conditions dans lesquelles l’EPCI à fiscalité propre peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Le cas échéant, le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services concernés.

Les réunions de la conférence des maires favorisent elles aussi le dialogue entre les collectivités.

J’ajoute qu’un EPCI à fiscalité propre, lorsqu’il installe une commission, peut également prévoir qu’y participent, selon des modalités qu’il détermine, des conseillers municipaux des communes membres.

Ensuite, il est possible, comme vous le suggérez, de prévoir une organisation déconcentrée des services intercommunaux chargés de la voirie. La plupart des grandes intercommunalités ont mis en place une telle organisation afin de répondre dans la proximité aux besoins des populations, dans des délais adaptés aux travaux d’entretien courant.

Enfin, dans le cadre du pouvoir de police générale qui lui confère notamment la responsabilité d’assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques, le maire peut intervenir pour assurer la sécurité de la population si une détérioration de la voirie exige une intervention urgente.