Intervention de Alain Milon

Madame la ministre, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la fameuse Gemapi, a été confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation de 2014 et de 2015 à compter du 1er janvier 2018.

Progressivement, les règles applicables aux modalités d’exercice de cette compétence sont passées d’une réglementation sur l’ouvrage digue à une réglementation sur le système d’endiguement.

Actuellement, plus d’une centaine de ces structures, en France, sont confrontées à l’impossibilité de trouver un assureur : Groupama et Smacl, qui intervenaient jusqu’à présent, ne soumissionnent plus.

Ce désengagement est particulièrement préjudiciable à ces établissements qui exercent une compétence majeure pour la protection de nos concitoyens, notamment par endiguement.

En vertu du principe qui veut que l’État soit son propre assureur, la prise en charge de ces risques ne posait pas de difficultés avant le transfert de cette compétence. Depuis le transfert, la question se pose avec une réelle acuité.

Consulté, le bureau central de tarification n’a pu apporter de solution à ce problème, dans la mesure où les structures de droit public dont il est question peuvent être leur propre assureur.

Or la capacité financière de la plupart de ces structures intercommunales s’avère insuffisante pour assumer en autoassurance la couverture du risque de catastrophe naturelle, eu égard à l’ampleur du risque à couvrir et alors même que l’aléa « inondation » a des probabilités d’occurrence de plus en plus importantes.

Si cette situation engendre des difficultés majeures, il est pour le moins paradoxal, de surcroît, de constater cette « frilosité » des compagnies d’assurances à remplir leurs missions envers des structures qui œuvrent à la prévention des risques et dont l’objectif, en cas de sinistres, est de limiter les dégâts, ce qui induit une diminution des remboursements.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour résoudre le problème que je viens d’exposer et permettre à ces structures d’exercer leurs compétences dans des conditions satisfaisantes tant du point de vue financier que de celui de la mise en sécurité des populations concernées ?