Intervention de Nadia Hai

Monsieur le sénateur Alain Milon, comme vous le savez, la compétence Gemapi, dont les missions sont définies par le code de l’environnement, a été confiée à titre obligatoire par le législateur aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

Les syndicats de rivière, qui exerçaient avant cette date tout ou partie des missions gémapiennes, ont pu se maintenir via le mécanisme de la représentation-substitution.

Ces structures sont néanmoins invitées à fusionner ou à étendre leur périmètre pour atteindre une taille hydrographique cohérente avec l’exigence d’une gestion efficace du grand cycle de l’eau. Leur transformation en établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (Épage) ou en établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) est, en ce sens, vivement encouragée.

Ce changement d’échelle leur permettrait de constituer les provisions nécessaires pour régler les coûts engendrés par d’éventuels sinistres, dans le cadre du système de l’autoassurance. La nouvelle organisation de la Gemapi n’alourdit pas la responsabilité du gestionnaire d’ouvrage, laquelle ne peut être engagée dès lors qu’ont été respectées les obligations légales et réglementaires applicables à la conception, à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages.

Par ailleurs et surtout, la Gemapi peut être financée par les ressources non affectées du budget général et/ou par une taxe facultative, plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et destinée exclusivement à la prise en charge de cette compétence.

En cas de transfert de tout ou partie de la compétence Gemapi à un syndicat mixte, l’EPCI à fiscalité propre peut lever la taxe Gemapi pour financer sa contribution statutaire. Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, en cours de discussion au Parlement, prévoit par ailleurs la possibilité pour les EPTB, à titre expérimental, de lever des contributions fiscalisées afin de financer la Gemapi, ce qui enrichit encore le dispositif actuel.

Enfin, plusieurs dispositifs permettent de soutenir les collectivités dans leur rôle de prévention des risques naturels. Tel est le cas notamment du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier.

Bien qu’elle varie logiquement selon l’échelle de mutualisation choisie, la capacité financière d’exercer la compétence Gemapi est donc assurée.