Intervention de Nadia Hai

Monsieur le sénateur Claude Kern, votre question me donne l’occasion de préciser que le terme de « forêt cinéraire » ne correspond pas à une notion juridique. Il s’agit en réalité d’un site cinéraire dit « isolé », c’est-à-dire situé hors de l’enceinte du cimetière et non contigu à un crématorium.

À l’instar des cimetières, ces équipements affectés au devenir des cendres funéraires relèvent de la compétence exclusive des communes et des EPCI. L’initiative de la création d’un tel site revient à ces collectivités, qui en sont propriétaires et en assurent la gestion. Des emplacements peuvent être concédés aux particuliers, au sein du site cinéraire isolé, pour l’inhumation des urnes, pour les mêmes durées et selon les mêmes catégories que pour les concessions funéraires. Les cendres peuvent en outre être dispersées sur ces sites dans un espace aménagé à cet effet.

Quant à la légalité de la création d’un site cinéraire isolé dans une forêt, je ne peux vous donner une réponse de portée générale. Un espace arboré ou forestier peut théoriquement être envisagé pour l’implantation d’un site cinéraire isolé.

Pour ces projets, comme pour les cimetières, il est nécessaire de se conformer au régime juridique applicable en l’état du droit, qui permet de veiller au respect de la dignité des défunts et à la pérennité des sites choisis.

Le maire de la commune d’implantation doit également pouvoir y exercer pleinement ses pouvoirs de police spéciale en matière de funérailles.

Enfin, tout projet dit de « forêt cinéraire » doit être appréhendé au regard du régime légal inscrit dans le code forestier, dès lors que ce régime a été rendu applicable à la forêt concernée.

Aussi, il n’y a pas lieu de créer de statut spécifique ou de règles particulières pour l’implantation de lieux de sépultures en forêt plutôt qu’ailleurs.