Intervention de Michel Savin

Nous allons examiner plusieurs amendements visant à augmenter le nombre de bénéficiaires de la prescription médicale d’APA.

Je tiens tout d’abord à rappeler que la prescription médicale d’APA au sens de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique a une visée thérapeutique, et non préventive. Elle s’adresse aujourd’hui aux personnes souffrant d’une affection de longue durée, soit environ 10 millions d’individus. L’article 1er bis dans la rédaction issue des travaux de la commission étend le dispositif aux personnes atteintes de maladies chroniques, soit environ 15 millions de personnes supplémentaires. Cela ferait donc une population totale de 25 millions de personnes.

Or, sur le terrain, la mise en œuvre de l’APA se heurte – cela a été rappelé par certains de nos collègues – à plusieurs obstacles : absence de prise en charge financière, excepté dans le cas des expérimentations en cours depuis 2018 et proposées par certaines mutuelles ; déficit de formation des médecins, notamment s’agissant de l’orientation vers l’APA ; problèmes d’accessibilité géographique de l’offre.

Avec l’ouverture du dispositif à de nombreux bénéficiaires, l’enjeu réside désormais dans la capacité du système à répondre à la demande et à garantir l’effectivité de l’APA.

À mon sens, une extension trop large et trop rapide de l’APA risquerait de provoquer l’embolie de toute une filière qui a d’abord besoin de gagner en structuration et en cohérence. En outre, je crains que cela ne scelle définitivement la question du remboursement : l’extension du dispositif renforcera les difficultés de versement du remboursement attendu, notamment, par les premiers bénéficiaires de l’APA.

Pour toutes ces raisons, j’appelle mes collègues à la prudence. S’il est toujours sympathique d’étendre largement le bénéfice d’une mesure, je pense qu’il faudrait d’abord traiter la question du remboursement.

L’examen des différents amendements nous permettra d’avoir des débats intéressants sur le sujet.