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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 18 janvier 2022 à 14h30
Démocratisation du sport — Article 2, amendement 209
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Un tel accès doit également être aménagé à ces locaux et équipements qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation.
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions d’application de cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
