Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 18 janvier 2022 à 14h30
Démocratisation du sport — Article 2, amendement 209

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Un tel accès doit également être aménagé à ces locaux et équipements qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation.

2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions d’application de cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

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