Intervention de Michel Savin

Les amendements identiques n° 66 et 77 rectifié posent selon nous trois difficultés.

D’abord, ils visent à modifier les fondements de la participation financière publique aux établissements privés sous contrat.

Ensuite, par définition, les créneaux d’utilisation sont les mêmes pour tous les établissements, à savoir le temps scolaire.

Enfin, les établissements privés sous contrat ne sont pas soumis à la neutralité religieuse. Il n’est donc pas exclu que des signes religieux soient présents dans les locaux scolaires et dans les équipements sportifs des établissements privés sous contrat. Je pense en particulier à l’entrée de l’enceinte scolaire, aux couloirs que traversent les élèves ou encore aux gymnases.

Or le principe de laïcité de l’enseignement public interdit la présence de signes religieux dans les lieux d’enseignement. Une telle situation pourrait entraîner des conflits avec certains publics.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 7 vise, d’une part, à permettre aux établissements privés sous contrat de mettre à disposition leurs équipements sportifs – c’est possible en pratique, et certains le font déjà – et, d’autre part, à proposer une location de ces équipements à un coût moins élevé pour une personne publique que pour une structure privée. Cet amendement soulève plusieurs difficultés.

Il remet en cause implicitement le principe de la participation financière publique à l’école privée sous contrat.

Il pose un problème d’immixtion du législateur dans la fixation du prix par une personne privée.

Enfin, la personne publique bénéficiaire d’une mise à disposition à un tarif plus avantageux n’est pas forcément celle qui a accordé la subvention, ce qui peut également poser des problèmes entre collectivités : certaines vont apporter des subventions et d’autres vont bénéficier de prix préférentiels.

Pour toutes ces raisons, l’avis est malheureusement défavorable.