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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 18 janvier 2022 à 14h30
Démocratisation du sport — Après l'article 2 quinquies, amendement 172
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Calvet et Moga, Mme Saint-Pé et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre préliminaire du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 100-… ainsi rédigé :
« Art. L. 100 - … . – Le titre-sport est un titre spécial de paiement proposé par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un abonnement à une pratique sportive.
« Ces titres sont émis :
« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ;
« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Dany Wattebled.
