L’amendement n° 67, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, au début
Ajouter les mots :
Les départements,
II. – Alinéa 3, au début
Ajouter les mots :
Les départements,
La parole est à M. Thomas Dossus.