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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 18 janvier 2022 à 14h30
Démocratisation du sport — Après l'article 3 bis, amendement 71
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 71, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 132-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les comités régionaux, territoriaux et départementaux olympiques et sportifs territorialement compétents. » ;
2° L’article L. 132-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les comités régionaux, territoriaux et départementaux olympiques et sportifs territorialement compétents. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
