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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 janvier 2022 à 21h30
Démocratisation du sport — Article 5, amendement 194
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article L. 131-8 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :
« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
