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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 janvier 2022 à 21h30
Démocratisation du sport — Après l'article 5, amendement 201
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 201, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-8 du code du sport, il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-8-1. – Lors de la délivrance, ou du renouvellement, de l’agrément mentionné à l’article L. 131-8, le ministre chargé des sports dispose d’un pouvoir lui permettant d’apprécier, outre les conditions fixées à l’article L. 131-8 ou dans les dispositions règlementaires prises pour l’application de cet article, discrétionnairement la capacité de la fédération sportive à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
