Intervention de Michel Savin

J’entends les arguments de notre collègue. Mais la rédaction proposée aurait pour effet de limiter la compétence du législateur, qui ne pourrait plus se prononcer sur un certain nombre de sujets sans consultation préalable des supporters.

Par exemple, ce soir, nous n’aurions pas pu traiter certaines questions sans les avoir anticipées. Il arrive que, dans nos débats, certains amendements soient déposés tardivement. Tout cela pose des problèmes d’organisation.

C’est donc pour une raison d’ordre constitutionnel que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.