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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 janvier 2022 à 21h30
Démocratisation du sport — Article 6, amendement 214
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 214, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 131-15-3. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des sportifs de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.
« Les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 132-1, participent aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.
« Les sièges réservés à des licenciés ayant une qualité particulière, au sein d’une instance dirigeante de la fédération, ne peuvent représenter plus de 25 %. »
La parole est à M. le rapporteur.
