Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. En accord avec la commission et le Gouvernement, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure du matin pour poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 146, 38 rectifié et 27 ?