Intervention de Michel Savin

Réunion du 18 janvier 2022 à 21h30
Démocratisation du sport — Article 8

Photo de Michel SavinMichel Savin :

Cet amendement a été examiné et rejeté en commission. Il ne nous apparaît pas opportun de créer une peine automatique complémentaire, non soumise à l’appréciation du juge.

L’avis est donc défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion