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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 janvier 2022 à 21h30
Démocratisation du sport — Article 8 ter, amendement 196
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ligues et comités sportifs affiliés à une fédération régionale peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations ou intégrer les organisations internationales, dès lors que leurs statuts le permettent et qu’ils ont recueilli l’accord de la fédération sportive nationale à laquelle ils sont affiliés. Ils veillent au respect des dispositions du présent code en matière de participation à des compétitions internationales. Leurs sportifs concourent au nom de la France et, éventuellement, du territoire ou de la collectivité auxquels ils appartiennent. »
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter et amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 162 rectifié et 163 rectifié.
