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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 janvier 2022 à 21h30
Démocratisation du sport — Après l'article 8 ter, amendement 136
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 136 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Schalck, M. Levi, Mme Billon, MM. Laugier, Le Nay et Canévet, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Hingray, Anglars, Chasseing et Gremillet, Mmes Lassarade et Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-7 du code du sport, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7-…. – Les traitements et les délais de conservation des données à caractère personnel relevant des fédérations ou d’une responsabilité conjointe avec leurs organes déconcentrés ou leurs membres sont encadrés par décret, qui prévoit une consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour avis. »
La parole est à M. Claude Kern.
