Intervention de Claude Kern

Réunion du 18 janvier 2022 à 21h30
Démocratisation du sport — Après l'article 8 ter

Photo de Claude KernClaude Kern :

Nous demandons qu’un cadre précis soit mis en place pour assurer la sécurité juridique des responsables de traitement de données, notamment en ce qui concerne la conservation de données portant sur des titres à finalité professionnelle ou un historique des licences.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion