Intervention de Michel Savin

Cet amendement, relatif au traitement des données personnelles par les fédérations, vise à renvoyer à un décret la détermination de leurs modalités de conservation.

Claude Kern ayant accepté de modifier son amendement en faisant référence à un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le projet de décret, j’émets un avis favorable.