L'amendement n° 606 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf, Beaumont et Gilles, Mme Hermange et MM. Darniche et J. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 4, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à sa demande
La parole est à M. Philippe Dominati.