Intervention de Yves Daudigny

La CMP a également maintenu nos amendements visant, à l’article 8, à faire participer les organisations représentatives du monde du travail et de l’entreprise à l’élaboration du pacte territorial pour l’insertion et, à l’article 8 bis A, à ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales de conditionner leurs aides aux entreprises à la création d’emplois par celles-ci, notamment des emplois à temps plein.

L’accord trouvé sur les articles restant en discussion est également globalement satisfaisant.

Les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, sous couvert de leur personne morale gestionnaire, sont réintégrés et reconnus comme acteurs concourant à la mise en œuvre du RSA. Cette disposition importante était très attendue.

Les CCAS et les CIAS se voient reconnaître le rôle d’instructeur de plein droit des demandes de RSA, sans qu’il leur soit nécessaire de passer préalablement une convention avec le département.

La question du décompte des stagiaires et des travailleurs handicapés dans le quota d’emplois obligatoire de 6 % des effectifs salariés des entreprises suscite plus de réserves. Le Sénat avait limité cette prise en compte aux stages d’une durée minimale de quatre mois. La CMP, après avoir pesé le pour – favoriser le recrutement – et le contre – le risque de voir des handicapés n’accomplir qu’un temps très partiel, l’entreprise recherchant un effet d’aubaine – a décidé de limiter leur prise en considération aux stages à temps complet. Le Gouvernement nous présentera, à l’article 13 bis, un amendement visant à demander la suppression de cette exigence de temps complet, mais il s’engage à fixer par décret à 40 heures la durée minimale des stages pris en compte.

À l’article 13 ter, la CMP a tranché en faveur de la prise en compte des travailleurs handicapés au prorata du temps travaillé – c’est, semble-t-il, une mesure de bon sens –, mais l’amendement du Gouvernement vise à considérer le temps de travail égal ou supérieur à la moitié de la durée légale comme équivalant au temps complet et le temps de travail inférieur à la moitié de la durée légale comme équivalant au plus à un mi-temps.

L’accord trouvé en CMP nous semblait pourtant raisonnable. Nous verrons à l’usage si cette nouvelle contrainte favorise effectivement le recrutement de stagiaires et de travailleurs handicapés en plus grand nombre dans les entreprises.

L’avenir proche confirmera ou infirmera également nos craintes de voir le scénario du RMI, sous-compensé à hauteur de 1, 5 milliard d’euros cumulés, se rejouer avec le RSA, au détriment des départements, donc des contribuables locaux. Vous avez pu obtenir, je vous en donne acte, une garantie de juste compensation pour 2009, monsieur le haut-commissaire. Mais pas au-delà ! N’était-il pas possible d’inscrire dans la loi une décision pérenne ?

Vous le savez, mes chers collègues, les craintes des départements sont vives. Ils redoutent la montée, dans les mois qui viennent, du nombre d’allocataires du RMI, futurs allocataires du RSA. Les derniers chiffres publiés hier par I’OCDE, dont on a pu prendre connaissance dans Les Échos, annoncent huit millions de chômeurs supplémentaires !

En outre, nous déplorons tout aussi vivement le maintien de l’application de l’« offre valable d’emploi » au bénéficiaire du RSA, qui pourrait ainsi perdre tous ses droits après deux refus. Certes, c’est le droit commun, mais il est regrettable que le projet de loi s’inscrive, lui aussi, dans cette vieille rhétorique déclinant le dogme selon lequel l’autonomie de la volonté serait également distribuée à tous les individus, sans considération de la réalité et de la diversité des situations socio-économiques. Ainsi, chaque droit est désormais systématiquement adossé à une obligation, qui le conditionne.

Sous couvert d’un vertueux discours de responsabilisation et selon cette logique en vérité totalement irréaliste, seront encore plus exclus ceux qui le sont déjà puisqu’ils bénéficient du RSA. Je veux vraiment insister sur ce point, et je cite l’un de nos collègues députés, qui posait d’abord cette question : « La lutte contre la pauvreté ne serait-elle qu’une question de retour à l’emploi ? »