Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Chacun aura compris l’importance de la fiche d’exposition pour la traçabilité des expositions auxquelles aura été soumis le travailleur.

II nous semble donc utile que le Gouvernement s’entoure, pour l’élaboration du modèle de cette fiche, de toutes les garanties. Nous proposons que le Conseil d’orientation sur les conditions de travail, le COCT, formule un avis sur l’établissement de ce modèle. L’énumération de ses missions comporte précisément un avis sur les projets de loi, les décrets et les arrêtés ministériels. Compte tenu de l’importance du sujet, nous souhaitons donc que la saisine du COCT soit clairement mentionnée.

Mais je voudrais, mes chers collègues, appeler votre attention sur un point précis. Le COCT a été installé par l’éphémère ministre du travail Xavier Darcos, en application d’un décret du 25 novembre 2008. II réunit les membres du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité en agriculture.

Le comité permanent comprend onze membres de départements ministériels concernés, huit représentants des employeurs, huit représentants des partenaires sociaux et quinze personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences médicales techniques ou organisationnelles.

Surtout, il comporte un « observatoire de la pénibilité chargé d’apprécier la nature des activités pénibles, et en particulier celles ayant une incidence sur l’espérance de vie ». On peut donc imaginer que l’observatoire fera des propositions en vue de réduire la pénibilité. Tel est le cas, mais le décret de 2008 précise que « l’observatoire proposera au comité permanent toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail des salariés exposés à ces activités ».

La pénibilité pourra être prise en compte par l’octroi, par exemple, de temps de pause ou de jours de congé supplémentaires, mais elle ne devrait pas avoir d’incidence sur l’âge de départ à la retraite.

On voit donc clairement que, dès 2008, c’est-à-dire alors que la négociation sur la pénibilité se poursuivait entre les partenaires sociaux, le Gouvernement interdisait à un organisme qu’il mettait en place de tirer toutes les conséquences en matière d’âge de la retraite des expositions à la pénibilité.

Il reprenait en cela très exactement les propositions du MEDEF, en face des syndicats, dans la négociation. On peut dire que le Gouvernement fait ici preuve d’une totale transparence dans ses méthodes, que nous connaissons déjà, mais aussi dans son existence même.