Intervention de Marlène Schiappa

Réunion du 19 janvier 2022 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Pouvoir de la mairie de paris et du préfet de police en matière de circulation

Marlène Schiappa :

Toutefois, aux termes de la convention de coordination de la police municipale de la Ville de Paris et des forces de sécurité de l’État du 13 octobre 2021, la police municipale assure, à titre principal, la surveillance du stationnement gênant et abusif.

En matière de stationnement payant, depuis la réforme engagée dans le cadre de la loi Maptam (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), la Ville détient une compétence exclusive.

Enfin, c’est aussi la Ville de Paris qui est gestionnaire de voirie pour l’ensemble du territoire parisien, avec – je regrette de le dire – le relatif succès qu’on lui connaît.

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