Intervention de Odette Terrade

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5 de cet article. Par cet amendement, nous souhaitons une nouvelle fois montrer que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l’objet d’un accord national interprofessionnel.

Nous ne remettons en cause ni l’utilité du dossier médical ni la nécessité de généraliser la traçabilité des risques auxquels les salariés sont exposés tout au long de leur carrière professionnelle.

Mais nous avons déjà exposé à plusieurs reprises que ces dispositions essentielles à la construction d’une politique de prévention des risques professionnels et de la pénibilité n’ont pas leur place dans un projet de loi traitant de la réforme des retraites, mais relèvent d’une réflexion plus globale sur la santé au travail, que nous aurions souhaité voir menée, de même que les organisations syndicales.

À la place, l’alinéa 5 – qui est à l’image de cet article dans son ensemble – reprend l’essentiel des positions du MEDEF. Il s’agit d’imposer la « démédicalisation » de la prévention des risques professionnels et d’organiser la disparition d’une spécialité médicale indispensable.

Incomplet, imprécis, cet article 25 a été voulu par le Gouvernement uniquement parce que le dossier médical en santé au travail comme le document d’information sur l’exposition aux risques sont des supports nécessaires au dispositif maintenant à 60 ans l’âge de départ à la retraite pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 20 %, dispositif supposé compenser la pénibilité au travail.

Nos craintes portent essentiellement sur le manque d’indépendance des médecins du travail vis-à-vis des employeurs et sur une certaine stigmatisation des salariés victimes de leurs conditions de travail. Les dispositions de cet alinéa nous amènent à croire que vous méconnaissez le code du travail et que vous n’avez jamais entendu parler de l’obligation pour l’employeur de remettre au salarié une attestation d’exposition aux risques.

Le recensement des postes pénibles et la remise d’une copie de cette fameuse fiche, en vue de l’amélioration des conditions de travail et de la mise en place de surveillance post-professionnelle renforcée, devraient se faire dans ce cadre général.

Pourquoi attendre que le salarié parte de son entreprise ou pire encore qu’il soit en arrêt de maladie pour l’informer sur les risques professionnels qu’il a encourus ?

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 5.