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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 19 janvier 2022 à 15h00
Démocratisation du sport — Avant l'article 9, amendement 205
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-5 est ainsi modifié :
a) Au II, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « ou leurs traductions » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par exception aux précédentes dispositions et s’agissant des faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article seront exercés par l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux Olympiques et paralympiques (COJO) pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français pourra se joindre à toute procédure ou instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. » ;
2° L’article L. 141-7 est ainsi modifié :
a) Au II, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « ou leurs traductions » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par exception aux précédentes dispositions et s’agissant des faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article seront exercés par l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux Olympiques et paralympiques (COJO) pour son propre compte. Toutefois, le Comité paralympique et sportif français pourra se joindre à toute procédure ou instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
