Intervention de Jean-Jacques Lozach

Cet article 9 concerne en particulier la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.

En avril 2018, j’avais déposé, avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, une proposition de loi visant à l’amélioration de l’action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives, dans laquelle je proposais de consacrer sur le plan législatif la plateforme de lutte contre ces manipulations et de déterminer ses modalités d’action, notamment lorsque la manipulation se déroulait dans un contexte international.

Je me réjouis donc aujourd’hui de constater que cette consécration législative est devenue une réalité pour permettre à la plateforme de mieux fonctionner, au niveau national comme au niveau international, et pour que notre pays puisse conserver l’avance qu’il avait prise dans la lutte contre la manipulation des compétitions.

Au niveau national, la convention signée en janvier 2016 par l’ensemble des membres de cette plateforme s’avérait impuissante à lever un obstacle juridique qui en a empêché le fonctionnement efficace, ne permettant pas à ses membres d’échanger des informations entre eux.

Seuls les échanges entre l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et le Service central des courses et jeux (SCCJ) étaient autorisés par la loi. C’est donc une excellente chose que de voter cet article aujourd’hui. La reconnaissance de l’ANJ dans ce dispositif ajouté à l’Assemblée nationale est donc la bienvenue.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives, dite « Convention de Macolin », a été négociée sous la précédente législature. La France occupait la vice-présidence du groupe de rédaction et le secrétaire d’État chargé des sports de l’époque, Thierry Braillard, l’avait signée en septembre 2014.

Madame la ministre, où en sommes-nous aujourd’hui dans ce processus de ratification ? En tant que présidente du Conseil de l’Union européenne pour le sport, allez-vous remettre le sujet de la ratification par l’Union européenne à l’ordre du jour ?