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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 19 janvier 2022 à 15h00
Démocratisation du sport — Après l'article 9, amendement 111
Valérie Létard, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 111, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 445-2-1 du code pénal, il est inséré un article 445-2-… ainsi rédigé :
« Art. 445-2-…. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, pour un acteur de la compétition qui, à l’occasion de l’exercice de sa profession ou de ses fonctions, dispose d’informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d’une compétition, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, un ou plusieurs paris sportifs avant que le public ait connaissance de ces informations. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
