Intervention de Valérie Létard

Réunion du 19 janvier 2022 à 15h00
Démocratisation du sport — Après l'article 9, amendement 112

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 112, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 445-2-1 du code pénal, il est inséré un article 445-2-… ainsi rédigé :

« Art. 445-2-… – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par quiconque de supprimer ou de tenter de supprimer, tout ou partie du caractère imprévisible d’une manifestation sportive en vue d’obtenir ou d’essayer d’obtenir un avantage indu pour soi-même ou pour autrui au moyen d’un arrangement, d’un acte ou d’une abstention, d’une menace ou d’une contrainte contre un acteur de la manifestation, visant à une modification irrégulière du résultat ou du déroulement d’une compétition sportive. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

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