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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 19 janvier 2022 à 15h00
Démocratisation du sport — Après l'article 9 bis, amendement 141
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 141 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Schalck, MM. Levi et Laugier, Mme Billon, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et N. Goulet, M. Hingray, Mme Férat, M. Anglars, Mmes Saint-Pé et Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Nay et Gremillet, Mme Lassarade et MM. de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-….- Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de recueillir, depuis une enceinte sportive, toute donnée de score en direct d’une manifestation sportive en amont de son annonce officielle par l’arbitre de la rencontre et de la transmettre et, ou de la mettre à la disposition du public ou d’un tiers, à titre onéreux, de quelque manière que ce soit. »
La parole est à Mme Annick Billon.
