Intervention de Roxana Maracineanu

Madame Billon, l’infraction que vous évoquez, le courtsiding, soulève des difficultés d’administration de la preuve et de qualification.

Dans la pratique, il faudrait être capable de réunir suffisamment d’éléments dont la preuve sera en réalité impossible à rapporter. Il est, par exemple, très difficile de prouver que le recueil d’une donnée de score a été fait en direct et en amont d’une annonce officielle.

Pour les raisons que j’ai précédemment opposées à M. Lozach, nous estimons que les personnes surprises à commettre cette infraction dans un stade doivent être sanctionnées par les fédérations elles-mêmes, lesquelles doivent s’adapter à la spécificité de leur discipline.

La sanction disciplinaire est l’exclusion sans limites du stade de la personne prise en faute : celle-ci n’ayant plus accès au lieu de la compétition et ne pouvant prendre connaissance du score avant sa publication officielle sur internet, ce type de pratique cessera.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.