Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 qui concerne la diffusion des événements sportifs d’importance majeure, dont la liste est fixée, nous le savons tous, par un décret du 22 décembre 2004.

Cette nouvelle rédaction prévoit de compléter la liste des événements protégés en l’élargissant aux « pendants » féminins des grandes compétitions, ainsi qu’aux jeux Paralympiques.

Elle crée également une obligation renforcée de diffusion pour les grandes compétitions internationales organisées sur le territoire national.

Elle vise, enfin, à mettre en place des garde-fous, afin d’éviter que certaines plateformes ne s’approprient le droit à diffuser des événements sportifs d’importance majeure.