Intervention de Michel Savin

Je serai un peu plus long que d’habitude sur cet amendement, dont l’objet est la création d’une société commerciale négociant les droits audiovisuels.

Je suis quelque peu surpris que M. Jean-Jacques Lozach défende la position de l’Assemblée nationale, qui, à nos yeux, ne sécurise assez ni le système ni les relations entre la fédération et la ligue.

Le présent amendement tend à modifier la rédaction de l’article, en tenant compte des échanges de ces derniers jours entre la Ligue de football professionnel, la Fédération française de football et les élus qui ont travaillé sur la création de cette société commerciale.

Ses dispositions comprennent les évolutions suivantes par rapport à la rédaction initiale.

Premièrement, les décisions de la société commerciale ne pourront être contraires à la délégation de service public liant la fédération et la ligue, mentionnée à l’article L. 131-14 du code du sport. Elles ne pourront pas non plus porter atteinte aux compétences que la fédération a déléguées à la ligue professionnelle en application du même article.

Deuxièmement, compte tenu des garanties ainsi apportées à la Fédération française de football, les statuts de la société commerciale devront prévoir qu’un représentant de la fédération délégataire participe aux instances dirigeantes de la société commerciale, et que sa voix consultative soit garantie, afin de favoriser la fluidité des échanges entre la fédération et la ligue.

Comme je l’ai indiqué plus tôt, nous demandons également que ces statuts soient approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire et par le ministre chargé des sports.

Nous avions établi, dans un premier temps, la part du capital de cette société et des droits de vote pouvant être cédée à un investisseur à 10 %. À la suite des discussions et des négociations qui ont actuellement lieu, nous proposons de la fixer désormais à 15 %, ce chiffre correspondant à celui souhaité par la LFP.

Enfin, point important pour les relations de la fédération et de la ligue, nous souhaitons que les produits de la commercialisation des droits d’exploitation perçus par la société commerciale, ainsi que les sommes de toutes natures versées à cette société au titre des financements et des apports en capital effectués à son profit, soient répartis entre cette société, la fédération sportive délégataire, c’est-à-dire le sport amateur, la ligue et les sociétés sportives.

Il faut que la fédération puisse continuer à percevoir des recettes et qu’il y ait un lien entre le sport professionnel et le sport amateur.

Nous espérons que cette rentrée d’argent ne viendra pas uniquement boucher les déficits des clubs professionnels. Les statuts de la société doivent comprendre un engagement de cette dernière pour que l’investissement puisse aider les clubs à améliorer leurs outils de travail, par exemple les stades et les centres de formation. Tout ce travail paiera dans les années à venir, en permettant aux clubs de mieux se structurer.