Intervention de Michel Savin

Outre que l’on ne sait pas bien quel serait l’intérêt pour plusieurs associations sportives de se constituer sous forme de SCIC unique, la rédaction proposée pose question, car le code du sport, dans sa rédaction actuelle, prévoit que toute association sportive, au-dessus d’un certain niveau d’activité, doit constituer pour la gestion de ses activités professionnelles une société indépendante de l’association.

En aucun cas, donc, l’association sportive ne disparaît au bénéfice de la société. Elle reste même seule détentrice du numéro d’affiliation, ce qui lui assure la prééminence sur la société.

La commission émet donc un avis défavorable.