Intervention de Roxana Maracineanu

Je tiens à vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que la loi du 6 juillet 2000 interdit aux collectivités territoriales de verser aux sociétés sportives des aides aux entreprises ou des aides, elles aussi prévues par le code général des collectivités territoriales, destinées au maintien des services en milieu rural. Le statut de SCIC sportive, dont nous débattons de la création, doit pouvoir être inclus dans ce régime légal et réglementaire existant.

Si nous présentons cet amendement, c’est pour insister sur le fait que nous devons, comme le fait la loi de 2000, protéger les collectivités. Je ne comprends pas que vous, représentants des collectivités, puissiez être contre, compte tenu des dérives observées dans le financement de certains clubs professionnels par certaines collectivités. C’est bien d’ailleurs pour parer à de telles dérives que Mme Buffet avait fait voter cette loi.

À l’heure où l’on crée un nouveau type de société sportive, il nous paraît très important d’en encadrer le recours en le rattachant à la législation existante. Il s’agit donc de préciser que les sociétés sportives ne peuvent bénéficier d’aucune intervention financière de la part des collectivités. La participation de ces dernières à la gouvernance de telles sociétés, en revanche, sera évidemment autorisée.

Donner son avis, oui ; intervenir en apportant de l’argent public, non, compte tenu des problèmes auxquels les administrés, dans ce genre de situations où une collectivité subventionnait un club professionnel, ont dû faire face dans le passé.

Dans les cas où les entités qui se seront constituées en SCIC ne seront pas des clubs professionnels, les collectivités pourront bel et bien intervenir, y compris financièrement ; seules les activités commerciales et relevant du sport professionnel resteront exclues de leur champ d’intervention.