Intervention de Cathy Apourceau-Poly

En 2016, outre les interdictions administratives et judiciaires de stade, le législateur a doté les clubs et organisateurs d’événements sportifs d’un pouvoir d’interdiction commerciale de stade. Autrement dit, on a une nouvelle fois externalisé un pouvoir de sanction, sans en définir strictement les contours.

Ainsi, et en théorie, au seul motif qu’il cherche à préserver sa sécurité, un club peut refuser de vendre un billet à un supporter sans que ce refus puisse faire l’objet d’un dialogue ou offrir à ce supporter une voie de recours.

Heureusement, face à la récurrence des erreurs relevées par des supporters très vigilants ou par les organisateurs eux-mêmes, une grande partie des clubs ont mis en place des procédures de concertation préalable ou des voies de recours.

Que ce soit du fait d’une homonymie ou d’erreurs d’identification relevées au cours de la procédure pénale, à la suite desquelles certains supporters ont été innocentés, on a vu des clubs devoir faire machine arrière.

Une telle procédure amiable est d’autant plus nécessaire pour les clubs qu’ils s’exposent, en l’occurrence, à une condamnation ultérieure au civil. C’est d’ailleurs pour cette raison, mais aussi parce qu’elle était animée par la volonté de créer un autre modèle de relation à ses supporters, que l’Allemagne a mis en place une commission composée de représentants des clubs, de supporters et de personnalités qualifiées, pour statuer sur toute interdiction potentielle de commercialisation de billets.

Se pose par ailleurs le problème du principe même d’une telle interdiction commerciale de stade, surtout en complément d’une mesure transitoire comme l’interdiction administrative de stade, l’IAS, ou d’une mesure de sanction, l’interdiction judiciaire de stade, l’IJS.

En effet, comme le relevait le rapport Buffet-Houlié, certains clubs estiment même que les interdictions commerciales de stade, les ICS, correspondent à une forme de désengagement de l’État, qui les oblige à endosser la responsabilité du maintien de l’ordre. Il convient donc de mieux borner les ICS, en les limitant dans le temps et en les formalisant davantage.