Intervention de Sabine Van Heghe

Réunion du 19 janvier 2022 à 21h45
Démocratisation du sport — Après l'article 11

Photo de Sabine Van HegheSabine Van Heghe :

Cet amendement tend à limiter les motifs d’interdiction administrative de stade, dès lors qu’une personne constitue une menace grave pour l’ordre public.

La notion de « comportement d’ensemble » est très floue, subjective et susceptible de justifier à peu près toute mesure restrictive. Elle doit être supprimée au bénéfice de celle qui figure dans le présent amendement.

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