Intervention de Roxana Maracineanu

Nous reconnaissons que le dispositif en vigueur est aujourd’hui très lâche. Cela étant, avec de tels amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vous lui substitueriez une définition au contraire trop restreinte, qui exclurait certaines dérives du champ d’application de la mesure.

Le Gouvernement préfère s’en tenir à une notion trop large, qui laisse aux personnes habilitées à le faire le soin d’apprécier s’il convient de décider de sanctions administratives, plutôt que de restreindre l’application du dispositif à un nombre limité de faits ou de comportements.

En définitive, nous en revenons toujours au même débat : est-ce à la loi de tout définir par le menu ou doit-on faire confiance et laisser travailler ceux qui ont la responsabilité d’interpréter la règle de droit ?

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.