Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 janvier 2022 à 21h45
Démocratisation du sport — Après l'article 11
Pascale Gruny, président :, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Sollogoub, MM. Bouchet, Lefèvre et Canévet, Mme Billon, M. Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.-M. Arnaud et Hingray, Mmes Jacquemet et Lassarade, MM. Piednoir, B. Fournier et Bonneau, Mme Belrhiti, MM. Le Nay, Laménie et Pellevat, Mme Perrot, MM. Regnard, Levi et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes N. Goulet et Férat et MM. Anglars, Gremillet, de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n’a pas vocation à se substituer ou à se superposer à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11. »
La parole est à M. Claude Kern.
