Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 janvier 2022 à 21h45
Démocratisation du sport — Article 11 bis A, amendement 199
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 199, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 332-8 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
