Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 235 est présenté par M. Mandelli.

Le sous-amendement n° 237 est présenté par M. Kern.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 199

I. – Alinéa 3

Après le mot :

délit

insérer les mots :

d’introduction sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive

II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit d’introduction, de détention ou d’usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 90 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 375 €. »

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter le sous-amendement n° 235.