Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 216, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

affiliés à une fédération sportive délégataire et officiant dans les championnats organisés par une ligue professionnelle française

II. – Alinéa 4

Après le mot :

subordonnée

insérer les mots :

au respect de critères fixés par décret et

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les cinq amendements identiques.