Intervention de Didier Rambaud

Réunion du 19 janvier 2022 à 21h45
Démocratisation du sport — Après l'article 11 quater

Photo de Didier RambaudDidier Rambaud :

Je serai bref, madame la présidente.

Nous proposons d’encadrer le recours à la mesure de pointage au commissariat si, compte tenu des circonstances et la personnalité du destinataire, la mesure d’interdiction de pénétrer dans une enceinte accueillant une des manifestations sportives visées ou de se rendre à ses abords risque fort de ne pas être respectée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion