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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 janvier 2022 à 21h45
Démocratisation du sport — Après l'article 11 quater, amendement 52
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, Gold, Husson, Lefèvre, J.-P. Vogel et B. Fournier, Mme Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits par l’administration. »
La parole est à M. Didier Mandelli.
