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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 janvier 2022 à 21h45
Démocratisation du sport — Après l'article 11 quater
Pascale Gruny, président :, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, MM. Le Gleut et Husson, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 332-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces circonstances précises de fait ne peuvent pas relever de faits d’une ancienneté supérieure à trois années. Ces faits doivent relever d’une particulière gravité. » ;
2° L’article L. 332-16-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces circonstances précises de fait ne peuvent pas relever de faits d’une ancienneté supérieure à trois années. Ces faits doivent relever d’une particulière gravité. »
La parole est à M. Didier Mandelli.
