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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 19 janvier 2022 à 15h00
Démocratisation du sport — Après l'article 10, amendement 11
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 11, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« La liste des événements d’importance majeure est fixée par décret en Conseil d’État. Toutefois, ce décret doit s’attacher à la diffusion en accès libre des grandes compétitions internationales ainsi que des manifestations sportives, lors des compétitions internationales, auxquelles prend part une équipe ou un athlète français. Ce décret détermine les conditions d’application du présent article. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
