Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements n° 164 et 114 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 10 bis A, modifié.