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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 janvier 2022 à 21h45
Démocratisation du sport — Article 11 bis A, amendement 178
Pascale Gruny, président :En conséquence, l’article 11 bis A est ainsi rédigé.
L’amendement n° 178, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
ou artifices de toute nature
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l’usage de fumigènes est autorisé. S’appliquent dès lors les dispositions prévues au sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
