Intervention de Roxana Maracineanu

Au travers de cet amendement, le Gouvernement entend supprimer la création, prévue à cet article inséré par la commission, d’un statut des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels.

En effet, cette nouveauté serait source de nombreuses difficultés.

Tout d’abord, il n’est pas souhaitable de distinguer les juges et arbitres de haut niveau selon qu’ils officient dans des sports professionnels, qui sont principalement les sports collectifs, ou dans d’autres sports, puisque les exigences de performance vis-à-vis de ces derniers n’ont pas à être hiérarchisées. Elles pourraient même être interprétées par les arbitres des sports non professionnels comme de la condescendance.

Ensuite, le parcours d’accès à l’excellence sportive dans les activités arbitrales, qui relève du pouvoir réglementaire autonome des fédérations sportives, prend déjà en compte, dans chaque discipline, les enjeux de formation initiale et de reconversion professionnelle de cette population. Les fédérations sont ainsi bien sûr compétentes pour déterminer leur stratégie d’inscription des arbitres, y compris ceux qui officient dans les divisions professionnelles sur les listes de haut niveau.

Enfin, il nous semble dangereux de prévoir dans la loi la conclusion obligatoire d’une convention entre la fédération et l’arbitre de sport professionnel, au risque que cette convention ne soit requalifiée en contrat de travail, ce qui pèserait alors sur la fédération.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 11 bis B adopté par vous commission et d’en rester aux dispositions en vigueur dans le code du sport relatives à la liste des juges et arbitres de haut niveau, quelles que soient les divisions dans lesquelles ils officient.

Je précise que l’amendement adopté en commission ne résulte pas d’une demande de l’Association française du corps arbitral multisports (Afcam).