Intervention de Didier Mandelli

Réunion du 19 janvier 2022 à 21h45
Démocratisation du sport — Après l'article 11 quater

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Cédric Perrin.

En pratique – ce problème a déjà été évoqué –, l’arrêté d’interdiction de déplacement pris par le ministre de l’intérieur, le représentant de l’État ou le préfet de police est publié tardivement, si bien que les supporters ignorent son existence.

Or, eu égard à la gravité de la sanction encourue en cas de non-respect de l’arrêté – six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende –, une information lisible et facilement accessible est impérative.

Cet amendement vise donc à créer une plateforme nationale unique où les supporters pourront consulter les arrêtés d’interdiction de déplacement. Les clubs pourront également s’y référer et, ainsi, prévenir leurs membres.

En outre, cet amendement tend à préciser que l’arrêté, indiquant fréquemment les rues concernées par l’interdiction, est assorti d’un plan permettant de visualiser son périmètre géographique, notamment à destination des supporters-visiteurs. En effet, le schéma est pour ainsi dire immuable, quel que soit le stade.

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